À propos de la loi de sauvegarde des entreprises

Sauvegarde des entreprises : ce que la loi a changé
Introduite en 2005, la loi de sauvegarde a fortement modifié le droit des
entreprises en difficulté grâce à l’introduction et au renforcement de nombreux dispositifs.

Le 27 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est publiée dans le Journal officiel. Son
objectif : faciliter le redressement et le rétablissement des entreprises en difficulté. Grâce à cette loi,
la réglementation française s’étoffe dans ce domaine et permet aux sociétés de bénéficier de
mesures préventives renforcées.

Loi de sauvegarde des entreprises : quelles mesures a-t-elle introduites et renforcées ?

Les différentes mesures prises et renforcées dans le cadre de la loi de sauvegarde permettent au chef
d’entreprise de signaler les difficultés qu’il rencontre au président du tribunal de commerce ou du
tribunal de grande instance. Essentiellement axée sur la prévention, cette réglementation est dédiée
en grande partie aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements.

Loi de sauvegarde des entreprises : un peu d’histoire

La loi de sauvegarde, publiée le 27 juillet 2005, a été complétée par un décret en date du
28 décembre et est réellement entrée en application au 1 er janvier 2006. Elle remplace la loi de 1985
dont l’efficacité n’avait pas été prouvée, même après son renforcement en 1994.

La nouvelle loi de sauvegarde avait, et a toujours, pour mission d’aider les entreprises en difficulté à
s’en sortir. Pour cela, les mesures existantes ont été améliorées et de nouvelles idées ont été
apportées à partir de réglementations d’autres pays. Notamment, le droit fédéral américain a servi
de base à une des nouvelles mesures : la procédure de sauvegarde des entreprises.

Quelles sont les mesures de la loi de sauvegarde ?

La loi de sauvegarde a permis de renforcer certaines mesures déjà existantes et d’en introduire de
nouvelles.

Les anciennes procédures sont :

• le mandat ad hoc ;
• le redressement judiciaire ;
• la liquidation judiciaire.

Trois nouvelles procédures ont également été créées :

• la conciliation ;
• la sauvegarde ;
• la liquidation judiciaire simplifiée.

En parallèle, la loi de sauvegarde permet aux professions libérales, qui jusqu’alors n’entraient pas
dans le champ du droit des entreprises en difficulté, de recourir aux différentes procédures. Quant
aux créanciers, ils ont obtenu la possibilité de se regrouper en « comités de créanciers ».

La petite protégée de la loi de sauvegarde : la procédure de sauvegarde

Du même nom que la loi qui l’a instaurée, la procédure de sauvegarde est à la croisée des chemins : il
s’agit à la fois d’une procédure préventive et d’une procédure collective. Elle est destinée aux
entreprises dont les difficultés sont trop importantes pour recourir aux procédures de prévention
classiques telles que la conciliation ou le mandat ad hoc. En revanche, a contrario du redressement
judiciaire, la cessation des paiements ne doit pas avoir été établie. Une entreprise qui sollicite un
plan de sauvegarde doit avoir des espoirs de redressement de sa situation financière et économique.

Création d’une procédure amiable et préventive : la conciliation

Toujours dans l’objectif de prévenir les difficultés des entreprises et de leur donner les moyens de
s’en sortir, la loi de sauvegarde a créé la conciliation. Cette mesure ne peut être sollicitée que par le
dirigeant lui-même, et non par un créancier ou par le ministère public.

Une entreprise qui a déclaré une cessation des paiements peut demander l’ouverture d’une telle
procédure, à condition de s’adresser au tribunal au maximum 45 jours après le début de l’état de
cessation des paiements. Un conciliateur est alors nommé par le président du tribunal saisi : celui-ci
doit être extérieur à l’entreprise mais peut être proposé par le dirigeant. Sa mission ne peut excéder
une durée de 4 mois.

Adaptation de la liquidation judiciaire aux petites entreprises : la liquidation judiciaire simplifiée

Les petites entreprises, sous certaines conditions, peuvent recourir à la liquidation judiciaire
simplifiée depuis la loi de sauvegarde de 2005. Cette procédure est plus rapide et moins coûteuse et
s’adapte parfaitement aux sociétés de petite taille. Les critères pris en compte sont le chiffre
d’affaires réalisé, le nombre de salariés et les éventuels actifs immobiliers possédés.

Corolease : des solutions en plus de la loi de sauvegarde

Bien qu’établie dans l’objectif d’aider les entreprises en difficulté, la loi de sauvegarde a eu
également quelques conséquences néfastes. Notamment, la multitude de solutions peut devenir
illisible pour le dirigeant qui ne sait pas laquelle est la plus adéquate dans sa situation.

Par ailleurs, la procédure de sauvegarde qui était très mise en avant est finalement peu utilisée : sur les
15 000 procédures collectives des six premiers mois de 2014, seulement 500 étaient des plans de
sauvegarde.

La loi de sauvegarde a tout de même permis d’obtenir des résultats encourageants en évitant un
grand nombre de redressements et de liquidations judiciaires. Pour poursuivre ce même objectif,
Corolease s’engage auprès des professionnels qui éprouvent des difficultés. Notre ambition est de
vous proposer des solutions de financement adaptées, simples et rapides à mettre en œuvre.
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