Comment demander un rendez-vous avec le président du tribunal de commerce en toute confidentialité ?

Obtenir un rendez-vous confidentiel au tribunal de commerce
Demander un rendez-vous avec le président du tribunal de commerce peut se
faire en toute discrétion : comment procéder ?

Votre entreprise rencontre des difficultés passagères ou plus profondes ? Vous souhaitez tout mettre
en œuvre pour trouver des solutions ? Demander un rendez-vous au du tribunal de commerce est
une des premières étapes. En effet, l’article L.611-2 I du Code du commerce désigne le président du
tribunal de commerce comme interlocuteur privilégié pour détecter les difficultés des entreprises et
les accompagner dans leur résolution.

Cependant, il arrive trop souvent encore que le tribunal de commerce ne soit informé et saisi qu’en
dernier recours. La loi de sauvegarde de 2005 a pourtant amélioré les dispositifs existants et créé de
nouvelles mesures de prévention. En sous-estimant les difficultés ou en souhaitant à tout prix les
résoudre seul, le chef d’entreprise met parfois en péril la survie de sa société. N’attendez pas le
dernier moment : découvrez comment demander un entretien avec le président du tribunal de
commerce en toute confidentialité.

Demander un rendez-vous confidentiel au tribunal de commerce : comment faire ?

Les difficultés des entreprises ne peuvent parfois pas être surmontées sans aide : le tribunal de
commerce est alors le premier organisme vers lequel se tourner. Il est à même de proposer un panel
large de solutions qui peuvent éviter le placement en liquidation judiciaire, depuis les solutions
préventives (conciliation, mandat ad hoc, plan de sauvegarde) jusqu’à la procédure collective du
redressement judiciaire. Comment demander un rendez-vous avec le président du tribunal de
commerce en toute confidentialité ?

Pourquoi la confidentialité est-elle primordiale ?

Bien souvent, le dirigeant souhaite que sa consultation auprès du tribunal de commerce reste
confidentielle. En effet, si celle-ci s’ébruitait et devenait publique, tous les partenaires de l’entreprise
(salariés, clients, fournisseurs, expert-comptable, etc.) pourraient le savoir, avec les implications que
l’on imagine. En demandant un entretien au président du tribunal de commerce, la confidentialité de
la démarche est totalement préservée.

Pourquoi solliciter un rendez-vous avec le président ?

Depuis la loi de sauvegarde des entreprises, le président du tribunal de commerce a une mission de
prévention des difficultés pour les sociétés françaises qui exercent une activité de commerce ou
d’artisanat. À tout moment, le chef d’entreprise peut s’adresser au tribunal de commerce pour
demander à être reçu. Il pourra alors exposer ses difficultés, qui peuvent être économiques,
financières ou encore juridiques, et demander conseil et aide auprès du président.

Précision importante, le tribunal compétent dépend de l’activité principale qu’exerce l’entreprise.
Ainsi, une entreprise commerciale ou artisanale doit se tourner vers le tribunal de commerce, tandis
que tous les autres types d’activités doivent se diriger vers le tribunal de grande instance.

Comment demander un rendez-vous confidentiel ?

Le chef d’entreprise doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de
la société pour obtenir un rendez-vous. S’il rencontre des difficultés qu’il ne peut résoudre seul ou
que la médiation du crédit n’a pas abouti, d’autres procédures peuvent alors lui être proposées.
Dans certains cas, le rendez-vous peut également avoir été demandé à l’initiative du président du
tribunal de commerce lui-même, et non du dirigeant : oubli de dépôt de comptes annuels, inscription
de privilèges, changement de gérant non signalé, etc.

Comment se déroule un rendez-vous au tribunal de commerce ?

Une fois le rendez-vous demandé, le tribunal de commerce adresse une convocation au dirigeant.
Tout le processus permet de rester anonyme. Par exemple, le nom de l’entreprise et le nom du
dirigeant ne sont jamais divulgués dans les salles d’attente. Le premier entretien n’est pas formalisé :
le chef d’entreprise expose ses difficultés, leurs raisons, les solutions qu’il teste, etc. En règle
générale, l’entretien dure entre dix et vingt minutes. En fonction de l’analyse de la situation faite par
le président du tribunal de commerce, le dossier pourra être classé sans suite ou bénéficier de
mesures d’accompagnement. Dans ce dernier cas, le dirigeant est convoqué ultérieurement pour un
second entretien.

Avec Corolease, maximisez les chances de résoudre les difficultés de votre entreprise

Quelles que soient les difficultés rencontrées, consulter le président du tribunal de commerce au plus
tôt est toujours recommandé. Comme on préserve l’anonymat et la confidentialité de l’entretien,
aucun créancier, organisme bancaire ou salarié ne peut en être informé. Ainsi, des mesures
préventives peuvent être mises en place en toute discrétion et permettre d’apporter des solutions et
une protection à l’entreprise en difficulté

Corolease est présent depuis de nombreuses années aux côtés des entrepreneurs qui éprouvent des
difficultés. Nous savons qu’il est parfois compliqué d’accéder au financement lorsque la situation
d’une société se dégrade. Pour autant, il est nécessaire de continuer à investir, de renouveler son
matériel, d’améliorer sa productivité, etc. Corolease propose ainsi des solutions de location ou de
lease-back à toutes les entreprises en difficulté : contactez-nous dès à présent!