Elle n’est donc pas en situation de cessation des paiements. Elle a encore des liquidités Elle a seulement besoin de temps pour se réorganiser et étaler certaines dettes
C’est une procédure amiable.
Le tribunal de commerce nomme le mandataire ad hoc
Cette procédure ne fait l'objet d'aucune publicité, elle reste strictement confidentielle
Alors que l'entreprise n'est pas encore en état de cessation des paiements elle va avec l’aide du mandataire, négocier avec les créanciers en vue d'obtenir un accord, à l’amiable sur les modalités de paiement de certaines dettes (remise, échelonnement...).
Elle est souvent utilisée comme préalable à la procédure de conciliation ou de sauvegarde.
Il ne peut y avoir d'immixtion du juge au cours de cette procédure
Le mandat ad hoc ne permet pas de suspendre les poursuites des créanciers qui ne font pas partie de l'accord
C’est une procédure collective qui va suspendre le paiement de toutes les dettes de l’entreprise à l'ouverture de la procédure.
La procédure de sauvegarde permet notamment un étalement de ces dettes sur une durée de 2 à 9 ans.
Le tribunal rend un jugement d'ouverture dans lequel il désigne :
Le juge-commissaire qui statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur et du mandataire judiciaire. (non obligatoire si moins de 20 salariés et chiffre d'affaire < à 3 millions)
Un mandataire judiciaire qui va agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ;
Un administrateur judiciaire chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister dans ses actes de gestion.
La procédure de sauvegarde commence par une période d'observation d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.
Durant cette période, avec l’aide de ses conseils, l’entreprise va rédiger un plan de sauvegarde.
Le plan de sauvegarde indique les mesures économiques de réorganisation de l'entreprise. Il prévoit les modalités de règlement des dettes consentis par les créanciers.
Le plan adopté par le tribunal met fin à la période d’observation.
La durée du plan ne peut excéder dix ans.