L’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes

Elle ne dispose plus de suffisamment de liquidité.

La conciliation

L’entreprise est en situation d’urgence. Des décisions rapides doivent être prises puisque les impayés se multiplient ….

La conciliation a une durée courte de 4 mois seulement, prorogeable un mois.

C’est une procédure amiable

La conciliation va tout d'abord permettre de tenter un règlement amiable des difficultés. Si elle échoue, c'est seulement à ce moment-là que sera envisagée une procédure collective.

Les dirigeants de l’entreprise gardent leurs pouvoirs sans « interférence » d’un administrateur ou d’un mandataire.

La conciliation peut être demandée dans les 45 jours suivants la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise communiquera l’accord au tribunal avec la faculté de demander l’homologation de cet accord :

La constatation de l'accord SANS demande d’homologation :

Condition : l’entreprise n’est pas en cessation de paiement

La constatation de l'accord est faite par le président du tribunal .Le président va alors rendre une ordonnance constatant l'accord mais cette dernière ne fera pas l'objet de publicité.

La constatation judiciaire de l'accord permet de conserver la plus grande confidentialité sur la procédure de conciliation. Cependant, elle ne confère par la même sécurité juridique aux parties.

La constatation de l'accord AVEC demande d’homologation :

Si l'accord est homologué par le tribunal cela entraine :

• Une publicité : Un avis du jugement d'homologation est inséré dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège et dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

• Suspension pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et toute poursuite individuelle en vue d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet. Il n'y a donc plus de recours possible pour les créanciers signataires

• Suspension des poursuites par les signataires, pour toute personne ayant consenti une caution

• Levé de l'interdit bancaire,

La sauvegarde financière accélérée

Elle n'a d'effet que sur les créanciers financiers et donne lieu à un plan de sauvegarde arrêté par jugement dans un délai maximum de deux mois.

Elle peut être demandée par une entreprise dans les conditions suivantes :

• Avoir déjà engagé une procédure de conciliation.

• Proposer un projet de plan de sauvegarde susceptible d’assurer sa pérennité.

• Publier des Comptes certifiés par un expert-comptable et ou commissaire aux comptes.

• le nombre des salariés est supérieur à 20.

• le CA est supérieur à 3 millions d’euros à la clôture du dernier exercice social ; ou le total du bilan est supérieur à 1,5 millions d’euros à la clôture du dernier exercice social.

Le redressement judiciaire (dépôt de bilan)

Article L. 631-1 du Code de commerce : Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, peut justifier l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le report d'une décision de déclaration de cessation de paiements peut être logiquement faite malgré tout si un gros règlement ou un gros contrat sont à venir ainsi que la vente d'un actif important (terrain, usine, filiale).

Le tribunal désigne le juge-commissaire mais aussi un mandataire judiciaire, et un administrateur judiciaire chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister dans ses actes de gestion.

La procédure de redressement commence par une période d'observation.

Au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.

La durée maximale de la période d’observation sera de 6 mois renouvelable une fois et qui peut être exceptionnellement prolongée de 6 mois.

Quatre cas peuvent se présenter à l'issue (ou pendant) la période d'observation :

1-La clôture de la procédure de redressement judiciaire par extinction du passif

2- L'entreprise paraît viable ; il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée car son défaut de paiement était temporaire. Le tribunal peut décider, sur proposition de l'administrateur et du dirigeant, de l'étalement de la dette et de la poursuite d'activité ; le tribunal adopte alors un plan de redressement qui indique les mesures économiques de réorganisation de l'entreprise et prévoit les modalités de règlement des créanciers.

3-L'entreprise n'est pas viable en l'état (pertes d’exploitation importantes, marché dégradé, portefeuille de commande insuffisant, etc.) le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise. Le tribunal désigne un administrateur aux fins de procéder à cette cession car un repreneur crédible est trouvé.

4-L'entreprise n'est pas viable et aucun repreneur crédible ne s'est manifesté. C'est la liquidation judiciaire. Cette procédure a pour effet de dissoudre la société et de liquider tous ses biens afin de pouvoir payer les créanciers.