Quelles sont les solutions de prévention pour les difficultés financières de votre entreprise ?

Prévenir les difficultés d’une entreprise : c’est possible !
La loi de sauvegarde a introduit plusieurs dispositifs de prévention des risques, encore faut-il les connaître. Corolease vous informe sur vos recours.

Avant que ne survienne la cessation de paiements d’une entreprise, des solutions existent pour
prévenir et anticiper les difficultés financières. Ces mécanismes de prévention ont pour objectif de
renforcer la prise de conscience du dirigeant et de l’aider à trouver une issue favorable à la situation.
Plus tôt les difficultés sont découvertes et admises, au mieux l’entreprise s’en sortira.

Quels sont les moyens de prévenir les difficultés financières d’une société ? Comment fonctionnent ces mécanismes de prévention et comment y avoir recours ? Corolease vous informe sur les outils que les dirigeants d’entreprises peuvent utiliser.

Comment prévenir les difficultés financières d’une entreprise ?

La loi de sauvegarde a bousculé la réglementation française concernant le traitement des difficultés
des entreprises. L’objectif poursuivi lors de la mise en place de cette loi était la prévention des
difficultés financières. La loi de sauvegarde a introduit et renforcé des dispositifs qui ont pour objectif
d’éviter la cessation de paiements, c’est-à-dire l’impasse d’une société lorsque son actif disponible
est insuffisant pour faire face au passif exigible. Avant d’en arriver aux procédures classiques du
redressement et de la liquidation judiciaire, le chef d’entreprise a à sa disposition un panel d’outils.

Mettre en place un mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est un mécanisme de prévention des difficultés souple et simple à mettre en
œuvre. Cette procédure ne peut être mise en place qu’avant la cessation des paiements : son seul
objectif est de prévenir les problèmes financiers.
Pour demander la mise en place d’un mandat ad hoc, le dirigeant de l’entreprise doit s’adresser au
président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. La demande doit expliquer et
justifier les difficultés rencontrées par la société. Le rôle du président du tribunal est de déterminer si la mise en place de cette procédure est nécessaire ou non.
Le traitement des difficultés de l’entreprise est réalisé par un intermédiaire indépendant et extérieur à la société : le mandataire ad hoc. Son objectif est d’aider et de conseiller le dirigeant. En aucun cas il ne se substitue à lui : le chef d’entreprise reste le décisionnaire. C’est pour cette raison
que le mandat ad hoc est une solution particulièrement appréciée des entrepreneurs qui rencontrent des difficultés.

Recourir à une procédure de conciliation

Introduite par la loi de sauvegarde de 2005, la procédure de conciliation est une deuxième option pour les dirigeants d’entreprises en difficulté. La procédure de conciliation doit être sollicitée auprès du tribunal compétent (tribunal de grande instance ou tribunal de commerce). Comme le mandat ad hoc, la conciliation est à l’initiative du
dirigeant. En revanche, elle peut être demandée après la cessation des paiements, dans un délai maximal de 45 jours.
Le conciliateur est l’équivalent du mandataire d’un mandat ad hoc. En revanche, sa mission est généralement plus courte et est limitée à une durée de 4 mois au maximum. Le conciliateur joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers afin d’obtenir un accord et un plan de remboursement. Le dirigeant reste toujours maître de ses décisions dans leur intégralité.

Ouvrir une procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est accessible uniquement aux entreprises qui ne sont pas encore en
cessation des paiements. Ce type de procédure est ouverte sous un délai de 2 mois après la demande au tribunal compétent
par le chef d’entreprise. Le dossier déposé doit être justifié et argumenté. Notamment, le dirigeant doit expliquer pourquoi il ne parvient pas à résoudre les difficultés seul.
Le tribunal désigne ensuite un administrateur judiciaire. Celui-ci aide et conseille le dirigeant dans sa gestion. Ils prennent des décisions conjointement et établissent un plan de sauvegarde. Ce plan est soumis à validation et engendre la nomination d’un mandataire judiciaire. Ce dernier est le représentant des créanciers de l’entreprise. La procédure de sauvegarde est plus complexe que les autres et fait intervenir une multitude d’experts.

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