Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire ?

Entreprise en liquidation judiciaire : tout ce qu’il faut savoir
Une entreprise placée sous liquidation judiciaire voit son activité stoppée et ses
actifs vendus. Comment une telle procédure est-elle mise en place ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective. A contrario du redressement judiciaire ou de la
procédure de sauvegarde, elle n’a pas pour objectif de résoudre les difficultés de l’entreprise : la
société placée sous liquidation est dissoute. Les créanciers sont ainsi réglés grâce à la cession des
biens de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire ? Qu’advient-il des actifs de l’entreprise ? Comment se déroule le processus ? Explications !

Toutes les règles d’une procédure de liquidation judiciaire

Une entreprise dont les difficultés sont graves et pour laquelle aucune perspective de retour à une
meilleure fortune n’existe est inévitablement placée en liquidation judiciaire. La société concernée
par une telle procédure doit être en état de cessation des paiements et ne plus parvenir à régler ses
créanciers. De ce fait, l’activité est stoppée et les biens de la société sont vendus pour rembourser les dettes existantes.

Liquidation judiciaire : définition

La liquidation judiciaire est destinée aux entreprises qui sont en cessation des paiements et dont un
redressement de la situation est manifestement impossible. C’est ce dernier point qui la distingue
des autres procédures collectives que sont le plan de sauvegarde et le redressement judiciaire. La
liquidation a pour mission de régler le maximum de dettes et met, par la même occasion, fin à
toutes les activités exercées par la société ou par l’entrepreneur.

Si l’entreprise débitrice exerce une activité de commerce ou d’artisanat, la liquidation judiciaire est
prononcée par le tribunal de commerce. En revanche, pour tous les autres cas, le tribunal compétent
est le tribunal de grande instance. Les personnes morales de droit privé, les commerçants, les
personnes physiques ou morales immatriculées auprès du répertoire des métiers, les associations,
les indépendants et les agriculteurs peuvent être concernés.

Les EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée) peuvent également faire l’objet d’une
liquidation judiciaire. En revanche, seul le patrimoine engagé dans l’entreprise est concerné.

Comment est ouverte une procédure de liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est prononcée par le président du tribunal saisi par :

• le débiteur lui-même. Sa demande doit être faite au maximum 45 jours après la cessation de paiements ;
• un des créanciers de l’entreprise ;
• le ministère public ;
• une saisie d’office du tribunal ;
• un héritier du dirigeant dans l’année suivant le décès.

Les 6 étapes d’une liquidation judiciaire

1. Le jugement d’ouverture
Celui-ci est ordonné par le tribunal qui désigne nominativement un liquidateur qui a tout pouvoir sur
l’entreprise et ses actifs. Ce jugement engendre l’arrêt de toutes les activités de l’entreprise de
façon immédiate, sauf accord spécifique pour une durée ne pouvant excéder 3 mois (renouvelable
une fois).

2. La rupture des contrats de travail
Les salariés de l’entreprise sont licenciés via un licenciement économique sous 15 jours suivant le
jugement d’ouverture, ou 21 jours si un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) est convenu.

3. L’arrêt des poursuites individuelles
Pendant une liquidation judiciaire, aucun créancier ne peut poursuivre l’entreprise ou le dirigeant en
justice. Les actions déjà engagées sont suspendues.

4. L’arrêt du cours des intérêts
Tous les intérêts liés aux dettes de l’entreprise sont gelés, en dehors des prêts de plus d’un an.

5. Le paiement des créanciers
Après le jugement d’ouverture de la liquidation, les créanciers ont un délai de 2 mois pour déclarer
les sommes qui leur sont dues. Selon un ordre spécifique, la cession des actifs de l’entreprise a pour
objectif de régler les dettes.

6. La clôture de la liquidation judiciaire
Une date de clôture est fixée par le président du tribunal. Si le délai imparti ne peut être tenu, il est
possible de prolonger la durée initialement prévue.

Zoom sur la liquidation judiciaire simplifiée

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée existe pour les petites entreprises depuis la loi de
sauvegarde du 26 juillet 2005. Plus simple, plus rapide et moins coûteuse, elle a de nombreux
avantages.

Celle-ci est devenue obligatoire depuis le 18 décembre 2008 lorsque trois conditions sont
réunies :

• l’entreprise ne possède aucun actif immobilier ;
• elle n’emploie qu’une seule personne ;
• son chiffre d’affaires HT ne dépasse pas les 300 000 €.

De façon facultative, la procédure de liquidation simplifiée peut également être accordée sous trois
conditions spécifiques :

• l’entreprise ne possède aucun actif immobilier ;
• son nombre de salariés est de 5 au maximum ;
• son chiffre d’affaires HT est situé entre 300 000 € et 750 000 €.

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La liquidation judiciaire met fin à toutes les activités de l’entreprise. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire d’être en mesure de détecter les difficultés rencontrées au plus tôt. Des procédures préventives existent : le mandat ad hoc, la conciliation ou encore le plan de sauvegarde. Le redressement judiciaire peut également être une option utile afin de rétablir la situation de l’entreprise.
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