Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?

Mandat ad hoc : une solution souple de prévention
Un des outils de prévention des difficultés des entreprises est le mandat ad hoc. Comment fonctionne-t-il ?

Au cours de la vie d’une entreprise, des difficultés peuvent apparaître : diminution du chiffre
d’affaires, augmentation des charges, réduction de la trésorerie disponible, difficulté à trouver de
nouveaux marchés… Avant que n’intervienne la cessation des paiements, le dirigeant d’entreprise
doit être en mesure d’identifier les signaux d’alerte et prendre les mesures nécessaires. Il est parfois
difficile d’agir seul et de trouver les bonnes solutions : découvrez pourquoi recourir au mandat ad hoc est alors une excellente idée.

Tout ce qu’il faut savoir sur le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc fait partie des procédures de prévention des difficultés des entreprises introduites
par la loi de sauvegarde de 2005. Tout chef d’entreprise peut être amené à y avoir recours un jour : découvrez-en les caractéristiques et les avantages.

Quelles entreprises peuvent utiliser la procédure du mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est accessible à tous les types et les formes d’entreprises : artisan, commerçant,
profession libérale, agriculteur, société commerciale, société civile, entreprise individuelle, micro-
entreprise, association…
L’entreprise doit éprouver des difficultés, en revanche, la cessation de paiements ne doit pas avoir
été déclarée. Lorsque l’on parle de difficultés, on pense très souvent aux problématiques financières
(difficultés à payer les traites, dettes fiscales et sociales…). Cependant, d’autres situations peuvent
amener le chef d’entreprise à se tourner vers le mandat ad hoc, par exemple lorsque l’entreprise est
bloquée du fait d’un litige entre ses différents associés.

Comment demander la mise en œuvre d’un mandat ad hoc ?

Seul le chef d’entreprise peut demander le lancement d’un mandat ad hoc. Pour cela, il doit s’adresser au président du tribunal compétent :

• s’il est commerçant ou artisan : le tribunal de commerce (TC) ;
• dans tous les autres cas : le tribunal de grande instance (ou TGI).

Sa demande doit expliquer les raisons des difficultés rencontrées et argumenter le fait qu’il ne puisse y remédier seul.

Quelles sont les attributions du mandataire ad hoc ?

Pour la désignation du mandataire, il existe deux possibilités : soit le tribunal désigne le futur
intermédiaire, soit le dirigeant propose une personne. Cette seconde possibilité est conditionnée à la
validation par le président du tribunal. Dans tous les cas, il est important de s’intéresser à
l’expérience et aux compétences du mandataire ad hoc, la réussite de la procédure étant fortement liée à sa capacité d’analyse et de conseil. Généralement, il s’agit d’un expert financier ou économique.

Avec l’accord du chef d’entreprise, le président du tribunal fixe les modalités d’intervention du mandataire :

• la durée de la mission ;
• le montant de sa rémunération.

Le mandataire a pour rôle d’aider, d’accompagner et d’apporter ses conseils au dirigeant de
l’entreprise en difficulté. Recourir à ses services est particulièrement recommandé lors de
négociations avec plusieurs établissements bancaires. Sa médiation permet généralement d’aboutir à
des résultats et à des compromis plus facilement que par la seule aide des collaborateurs de la société.

Le mandat ad hoc : la souplesse et la confidentialité réunies

La mission du mandataire ad hoc est de rétablir et d’assainir la situation de la société. Il n’a aucun
pouvoir coercitif : le chef d’entreprise reste l’unique décisionnaire et peut suivre ou non les préconisations du mandataire.
Par ailleurs, le mandat ad hoc est totalement confidentiel. La nomination du mandataire reste uniquement entre le chef d’entreprise et le tribunal, excepté pour le commissaire aux comptes qui en est informé. Le comité d’entreprise, les délégués du personnel et les créanciers ne peuvent pas savoir qu’un mandat ad hoc a été mis en place.

Comment un mandat ad hoc prend-il fin ?

Ce type de mandat peut prendre fin de différentes manières :

• la durée de la mission est atteinte et l’entreprise a su résoudre ses difficultés ;
• la mission arrive à échéance, mais l’entreprise éprouve toujours des difficultés : une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peut y succéder ;
• le débiteur, c’est-à-dire le dirigeant, demande l’arrêt de la mission avant son terme.

Poursuivre vos investissements pendant les périodes difficiles grâce à Corolease

Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle : à ce titre, les créanciers n’en sont pas informés.
Cependant, une telle procédure arrive pendant des périodes de difficulté et les organismes de
financement peuvent alors remarquer des tensions dans la trésorerie ou une dégradation du niveau de chiffre d’affaires.
Accéder au crédit bancaire devient plus compliqué dans ces moments-là. Or, les entreprises ont unbesoin constant d’investir dans du nouveau matériel afin de répondre à la demande de leurs clients, d’optimiser leur chaîne de production ou de moderniser leur commerce. C’est dans les périodes compliquées qu’il est nécessaire de pouvoir compter sur un partenaire financier. Grâce à un fort taux d’acceptation, Corolease s’engage auprès des entreprises en difficulté. Dès à présent, trouvez la solution de financement qui vous convient