Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

Les enjeux d’une procédure collective pour une entreprise
La sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire sont des procédures collectives : en quoi cela consiste-t-il ?


Plan de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire : tous les chefs d’entreprise ont
déjà entendu ces termes, mais bien connaître ce qu’ils impliquent est important. Les procédures
collectives engendrent des contraintes non négligeables pour le dirigeant, dans l’objectif de
redresser la situation de l’entreprise en difficulté.

Qu’est-ce qu’une procédure collective ? Comment fonctionnent un plan de sauvegarde, ainsi qu’un
redressement et une liquidation judiciaire ?

Les différentes procédures collectives : comment vous y retrouver ?

Il existe trois procédures collectives distinctes : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la
liquidation judiciaire. Leur point commun est de s’adresser aux entreprises en difficulté. L’application
de l’une ou de l’autre procédure dépend de la gravité des problèmes rencontrés par la société.

Procédure collective : définition

La décision de placer une entreprise sous une procédure collective revient à un juge. Le premier
objectif est de permettre d’organiser le règlement des dettes de la société auprès de ses divers
créanciers. Si cela est possible, la procédure collective a également pour objectif d’aider l’entreprise
à rétablir sa situation et à poursuivre son activité.

Les procédures collectives sont utilisables par tous les secteurs d’activité et toutes les formes
d’entreprises :

• commerçants ;
• artisans ;
• professions libérales ;
• micro-entrepreneurs ;
• professions agricoles ;
• sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) ;
• sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) ;
• associations.

Selon l’activité exercée, le tribunal compétent varie : il s’agit du tribunal de commerce pour les
commerçants et les artisans, et du tribunal de grande instance pour les autres professions.

Les implications d’une procédure collective

Le principal repère utilisé dans le cadre des procédures collectives est la cessation des paiements.
Selon le Code du commerce, une entreprise en cessation des paiements n’est plus en capacité de « faire face à son passif avec son actif disponible ».

Lorsqu’une procédure collective est ouverte, l’ensemble des poursuites engagées contre l’entreprise
est suspendu. Ainsi, les créanciers de la société ne sont plus en droit de demander le paiement des
factures ou des échéances de crédit. Sauf cas particuliers, les créanciers ont 2 mois pour déclarer les
sommes qui leur sont dues à compter de la date de passage en procédure collective.
Par ailleurs, les salariés de sociétés placées sous ce type de procédure bénéficient de la « garantie des salaires ». Ce mécanisme est financé par la cotisation AGS et permet aux employés d’être assurés du paiement des salaires et des indemnités de fin de contrat, le tout plafonné à un certain montant.

Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : les différences

La sauvegarde est une procédure collective particulière : a contrario du redressement ou de la
procédure de liquidation judiciaire, elle ne peut être sollicitée que par le dirigeant de l’entreprise. De
plus, la société doit subir des difficultés, mais ne doit pas être en cessation des paiements. Il s’agit
avant tout d’une procédure préventive qui a pour ambition d’améliorer la situation en réorganisant
l’entreprise et en apurant le passif. Un plan de sauvegarde est établi par le tribunal.

Un redressement judiciaire intervient après la cessation des paiements de l’entreprise en difficulté. Il
peut être demandé à la fois par le débiteur, par un de ses créanciers ou par le ministère public. Tout
comme la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire a pour objectifs de maintenir
l’emploi et d’assainir la situation financière de la société.

Une entreprise en cessation des paiements et dont la situation ne peut pas être améliorée grâce à
une procédure de redressement sera placée en liquidation judiciaire. L’entreprise est alors dissoute
et tous ses actifs sont cédés pour pouvoir régler les dettes.

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